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La Loi Malraux
Réduire ses impôts avec PLATINIUM PATRIMOINE
La loi Malraux, c’est quoi ?
Votée en 1962, la loi Malraux vise à favoriser la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires bailleurs de déduire les dépenses liées à la restauration d’un bien immobilier de leur revenu global.
Depuis sa modification du 1er janvier 2019, il s’agit désormais d’une réduction fiscale et non d’une déduction fiscale.
Le propriétaire peut soustraire un pourcentage des travaux effectués de son impôt sur le revenu. Dans la limite de 400 000€ de travaux sur quatre ans. Il est tout à fait possible de réaliser 400 000€ de travaux au cours d’une année. La réduction d’impôt est reportable sur 3 ans.
Le dispositif Malraux est exclu du plafonnement global des niches fiscales.
Dans quelles zones investir pour bénéficier de la loi Malraux ?
La loi Malraux s’applique pour la rénovation de biens situés dans deux secteurs :
- Secteur Sauvegardé : secteur soumis à des règles spécifiques en raison de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non ».
- Secteur ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
Quels investisseurs peuvent bénéficier de la loi Malraux ?
Tout particulier souhaitant investir dans des immeubles pouvant bénéficier de rénovations réglementées peut bénéficier du régime fiscal de la loi Malraux.
L’investissement en loi Malraux est préconisé pour les contribuables qui sont très fortement imposés et qui sont domiciliés fiscalement en France.
Quelles sont les conditions de location de la loi Malraux ?
- Si le bien est affecté à l’habitation, la location doit être à usage de résidence principale pour le locataire.
- La location doit débuter dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
- Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du propriétaire.
- Aucun plafond de loyer n’est à respecter. Il faut néanmoins veiller à respecter les règles de droit commun concernant l’encadrement et le plafonnement des loyers dans les communes l’ayant mis en place.
- L’investisseur doit s’engager à louer le bien pour une durée de 9 ans.
Exemple
Jeanne est gérante d’un salon de coiffure et Arnold est opticien. Ils ont 50 ans, sont mariés et propriétaires de leur maison à Tours.
Ils souhaitent investir dans l’immobilier. Objectif : développer leur patrimoine pour percevoir des revenus complémentaires à la retraite tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Ils payent 16 000 € d’impôt sur le revenu par an et sont très intéressés par une réduction.
Après recherches, leur choix s’arrête sur un appartement de 2 pièces, 40m² avec une terrasse de 14m² dans le centre-ville de Bordeaux (zone géographique éligible à ce dispositif). Le prix d’achat est de 320 000 € (hors frais de notaire) avec des travaux estimés à 171 000 € (en moyenne les travaux représentent à 50 à 60 % du coût global de l’opération).
Ils bénéficieront la première année d’une réduction d’impôt de 30 000 € (30 % de 100 000 € correspondant au premier appel de fonds des travaux) puis de 21 300 € la deuxième année (30% de 71 000 €).
Grace au report de l’excédent de réduction d’impôt, ils ne paieront pas d’impôt sur le revenu pendant plus de 3 ans. Au total, ils profitent d’une réduction d’impôt totale de 51 300 € soit 16 % de leur investissement.
Comment profiter du dispositif Malraux ?
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