Réduire impôt sur les Sociétés (IS)
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L’Impôt sur les sociétés (IS), c’est quoi ?
L’impôt sur les sociétés (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises exploitant en France. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’IS.
L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat.
L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
Quel taux d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ?
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à la majorité des entreprises soumises au régime réel. Depuis la réforme progressive du taux d’IS, deux niveaux d’imposition coexistent : un taux réduit destiné aux petites et moyennes entreprises, et un taux normal applicable à la plupart des bénéfices.
1. Le taux réduit de 15 % : un avantage réservé aux PME
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de 15 %, à condition de réunir l’ensemble des critères suivants :
Chiffre d’affaires HT ≤ 10 millions d’euros ;
Capital entièrement libéré ;
Au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).
Ce taux réduit ne s’applique que sur une fraction limitée du bénéfice.
Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il concerne la part de bénéfice jusqu’à 42 500 €.
Au-delà, l’entreprise bascule automatiquement sur le taux classique.
2. Le taux normal de l’IS : 25 % pour la majorité des bénéfices
Pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
C’est le taux auquel sont imposés :
l’intégralité du bénéfice des entreprises ne respectant pas les conditions du taux réduit ;
et la part de bénéfice excédant 42 500 € pour les PME éligibles.
Ce taux unique de 25 % marque la fin de la baisse progressive engagée ces dernières années et simplifie la lecture fiscale pour les entreprises, quelle que soit leur taille.
| Situation | Taux IS en 2025 |
|---|---|
| Bénéfice jusqu’à 42 500 € pour les entreprises éligibles (CA ≤ 10 M€) | 15 % |
| Bénéfice au-delà de 42 500 € ou entreprises non éligibles | 25 % |
| Surtaxe exceptionnelle pour les très grandes entreprises (CA ≥ 1 Md €) | 20,6 % ou 41,2 % selon le chiffre d’affaires |
Quels dispositifs permettent de réduire son IS ?
La loi Girardin IS permet aux sociétés de réduire leur impôt sur les sociétés (IS) en investissant en Outre-mer dans un bien immobilier neuf destiné à la location (sous respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par décret).
La Loi Girardin IS permet à toute société soumise à l’IS de déduire 100% de la valeur du bien acquis de ses bénéfices imposables.
Exemple : Une société « PLM » dégage un résultat courant avant impôt (RCAI) de 300 000€
Sté « PLM » achète un immobilier en Guyane pour 300 000€ en respectant les conditions de la loi GIRARDIN IS, afin de réduire son IS.
Sans investissement
- RCAI : 300 000 €
- Résultat fiscal : 300 000 €
- IS : 84 000 €
- Résultat Net : 216 000 €
Avec investissement
- RCAI : 300 000 €
- Résultat fiscal : 300 000 – 300 000 = 0 €
- IS : 0 €
- Résultat Net : 216 000 €
GAIN FISCAL ( = GAIN DE TRÉSORERIE ) = 84 000 €
La société investisseuse bénéficie d’une double défiscalisation car d’une part l’investissement est déductible du résultat imposable de l’année de sa réalisation, et d’autre part le bien immobilier peut bénéficier de l’amortissement comptable de droit commun.
Comment réduire son Impôt sur les Sociétés ?
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