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Girardin Industriel
Réduire ses impôts avec PLATINIUM PATRIMOINE
La loi Girardin industriel, c’est quoi ?
La loi « Girardin » est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025, prévoit des aides aux investissements dans les territoires et départements d’Outre-mer afin de contribuer au développement de ceux-ci sous forme d’incitations fiscales.
Quel est son fonctionnement ?
Avec le dispositif Girardin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire 100% du montant de l’acquisition directe d’un bien immobilier neuf destiné à la location de leur résultat imposable, situé dans les départements d’outre-mer.
L’excédent de déficit est reportable de façon illimitée sur les exercices suivants.
Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Girardin
- Louer l’immeuble nu pendant une durée de 5 ans, à une personne physique qui en fait sa résident principale, dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure.
- Respecter les plafonds de loyers annuel (178€ /m²) et de ressources du secteur intermédiaire (60 799€ par an pour un couple).
- Contrôle préalable de Bercy : nécessité ou non de l’obtention d’un agrément de Bercy (au-delà d’1M€ d’investissements/an).
Modalités de mise en œuvre de la défiscalision en loi Girardin
Trois possibilités pour être éligible au dispositif Girardin :
– Investissement direct par la société bénéficiaire de l’avantage fiscal (article 217 undecies ] du CGI)
– Investissement indirect par le biais d’une société de personne (société de l’article 8 du CGI)
– Investissement indirect par le biais d’une souscription au capital d’une société imposable à l’IS, qui procédera à l’acquisition (article 217 undecies II ter du CGI).
