Archive consacrée aux débats de 2022–2023. La majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires n’est pas une hausse uniforme appliquée à tous les propriétaires. Elle dépend du cadre légal, de l’éligibilité de la commune et de sa décision.
Quelle part de la taxe peut être majorée ?
La DGFiP précise que certaines communes peuvent voter une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation qui leur revient au titre des résidences secondaires. Ce pourcentage ne doit pas être appliqué indistinctement à toutes les lignes de l’avis d’impôt.
La taxe concerne notamment les logements meublés dont le contribuable a la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l’année d’imposition. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne signifie donc pas sa suppression pour les résidences secondaires.
Pourquoi l’ancienne liste de villes ne suffit plus
La version initiale citait des nombres de communes et des taux observés en 2022, puis une extension annoncée pour 2023. Ces éléments ne constituent pas une liste actuelle. Une commune éligible n’applique pas nécessairement la majoration maximale ; il faut vérifier la délibération correspondant à l’année considérée.
Les exemples de villes et les proportions anciennes ont été retirés de la présentation courante pour éviter d’attribuer un taux non vérifié à votre logement.
Comment contrôler votre situation
- Identifier l’année de l’avis et l’usage du logement au 1er janvier.
- Vérifier les informations d’occupation déclarées pour le bien.
- Distinguer base imposable, taux locaux et éventuelle majoration.
- Demander à la commune ou au service fiscal la décision et les règles correspondant à votre cas.
- En cas d’erreur, utiliser la procédure de réclamation sans présumer qu’elle suspend le paiement.
Pour un achat, intégrez la fiscalité locale à votre budget de détention. L’avis du vendeur reste un document utile, mais il ne garantit pas votre propre imposition future.
Sources
DGFiP : calcul de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire. DGFiP : avis reçu à tort et réclamation.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : portée locale, assiette de la majoration et données historiques clarifiées. Publication d’origine conservée.
