Censi Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard est fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2023. Si vous possédez un logement acquis dans ce cadre, nous pouvons vérifier vos engagements de location, la fiscalité applicable, le bail commercial et les choix à envisager à l’issue de votre engagement. Pour un nouveau projet, nous étudions les solutions immobilières adaptées à votre situation, notamment le statut LMNP, sans réduire la décision au seul avantage fiscal.

Informations vérifiées le 17 septembre 2026 : BOFiP, champ d’application du dispositif Censi-Bouvard.

Censi-Bouvard : que faire si vous avez déjà investi ?

Le dispositif Censi-Bouvard accordait, sous conditions, une réduction d’impôt pour certains investissements en résidence de services réalisés au plus tard le 31 décembre 2022. Il n’est plus ouvert aux nouvelles acquisitions.

Un investissement antérieur peut continuer à produire les effets fiscaux prévus si les conditions demeurent respectées. La date et la nature de l’opération, l’engagement de location et les déclarations doivent être examinés sur pièces. Une vente, un changement d’exploitant ou une modification du bail peut aussi avoir des conséquences à vérifier avant de décider.

Ce que prévoyait le dispositif

Pour les opérations éligibles réalisées avant la fermeture du dispositif, la réduction d’impôt était répartie sur la durée de l’engagement de location. Son montant et ses conditions dépendent notamment de la date d’investissement, du prix retenu et du type de résidence.

La TVA relève de règles distinctes : sa récupération éventuelle et les conséquences d’une revente ne se déduisent pas du seul nom « Censi-Bouvard ». Elles doivent être vérifiées avec les actes, le bail et la situation fiscale du propriétaire.

Quels documents vérifier pour un investissement existant ?

Avant de modifier ou de céder votre investissement, réunissez l’acte d’acquisition, le bail commercial et ses avenants, les déclarations fiscales, les justificatifs de TVA et les échanges avec l’exploitant.

Nous vérifions ensuite la durée de l’engagement, les loyers réellement encaissés, les frais, la situation du gestionnaire et les conséquences possibles d’une revente. Un ancien exemple chiffré ne permet pas de mesurer la rentabilité ni l’impôt de votre opération.

 

Bail, TVA et revente : les points d’attention

Le bail commercial détermine les obligations de l’exploitant et du propriétaire. La qualité du gestionnaire, les charges, le renouvellement du bail et la liquidité à la revente comptent autant que l’avantage fiscal historique.

Une rupture de l’engagement ou une cession peut modifier la réduction d’impôt et le traitement de la TVA. Chaque décision doit être appréciée selon les pièces de votre dossier, avec les professionnels compétents si nécessaire.

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