L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à la majorité des entreprises soumises au régime réel. Depuis la réforme progressive du taux d’IS, deux niveaux d’imposition coexistent : un taux réduit destiné aux petites et moyennes entreprises, et un taux normal applicable à la plupart des bénéfices.

1. Le taux réduit de 15 % : un avantage réservé aux PME

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux préférentiel de 15 %, à condition de réunir l’ensemble des critères suivants :

• Chiffre d’affaires HT ≤ 10 millions d’euros ;

• Capital entièrement libéré ;

• Au moins 75 % du capital détenu par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).

Ce taux réduit ne s’applique que sur une fraction limitée du bénéfice.
Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il concerne la part de bénéfice jusqu’à 42 500 €.
Au-delà, l’entreprise bascule automatiquement sur le taux classique.

2. Le taux normal de l’IS : 25 % pour la majorité des bénéfices

Pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
C’est le taux auquel sont imposés :

• l’intégralité du bénéfice des entreprises ne respectant pas les conditions du taux réduit ;

• et la part de bénéfice excédant 42 500 € pour les PME éligibles.

Ce taux unique de 25 % marque la fin de la baisse progressive engagée ces dernières années et simplifie la lecture fiscale pour les entreprises, quelle que soit leur taille.