Vous envisagez de vendre votre entreprise et de réinvestir une partie du produit de cession ? L’apport-cession mérite d’être étudié avant toute décision. Platinium Patrimoine vous aide à confronter cette stratégie à vos projets, à vos besoins personnels et au risque que vous êtes prêt à accepter, avec votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable.
L’article 150-0 B ter prévoit, sous conditions, le report d’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur. Il s’agit d’un report, pas d’une exonération définitive.
Concrètement, vous devez distinguer votre patrimoine personnel de celui de la holding. Le prix reçu par cette dernière ne devient pas automatiquement disponible sur votre compte personnel. Il faut donc commencer par chiffrer vos besoins de revenus, de logement, de remboursement et de transmission, avant de déterminer la place éventuelle de cette opération.
Pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, si la holding vend dans les trois ans suivant l’apport, le maintien du report suppose notamment le réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession dans les trois ans suivant la vente, dans des emplois éligibles. Les actifs ainsi acquis doivent être conservés au moins cinq ans. Les fonds obéissent aussi à des conditions et quotas spécifiques.
La date de la cession détermine la version des règles à examiner. Une opération antérieure doit être analysée selon les dispositions qui lui sont applicables. Le défaut de respect des conditions peut mettre fin au report et entraîner des intérêts de retard.
Le projet de réinvestissement doit avoir un sens économique pour vous. Avant de retenir une solution, nous examinons le secteur, la diversification, le niveau de risque, les frais, les modalités de sortie et la capacité à supporter une immobilisation prolongée.
Une attestation d’éligibilité fiscale ne garantit ni le capital ni la performance. Le non-coté peut entraîner une perte partielle ou totale, et les possibilités de revente peuvent être limitées. Nous vous aidons à comparer les dossiers et à poser les questions nécessaires ; la qualification fiscale de l’opération doit être validée par vos conseils.
Un calendrier commun permet de suivre les étapes : préparation de l’apport, vente, sélection des réinvestissements, justificatifs, déclarations et surveillance des engagements. Nous organisons le volet patrimonial et la comparaison des solutions avec les professionnels chargés du juridique et de la fiscalité.
Pour amorcer ce travail, réunissez l’organigramme des participations, les valeurs et dates d’acquisition, le calendrier de vente envisagé et une estimation de vos dépenses futures. L’objectif est de repérer les contraintes suffisamment tôt pour garder de vraies possibilités de choix.
L’apport-cession doit être comparé à une cession directe et à ses conséquences patrimoniales. Il peut être inadapté si votre priorité est de disposer rapidement du capital à titre personnel ou si vous ne souhaitez pas prendre les risques du réinvestissement.
Une transmission familiale appelle une réflexion distincte, notamment sur le pacte Dutreil. Nous replaçons chaque option dans la gestion globale de votre patrimoine de dirigeant.
Prenons le temps d’étudier votre projet. Platinium Patrimoine accompagne les dirigeants partout en France, avant la vente et dans le suivi de leur patrimoine.
Repères vérifiés en septembre 2026 : article 150-0 B ter du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026. Cette présentation ne couvre pas toutes les conditions et événements affectant le report.
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