Transmettre votre entreprise, c’est préparer la continuité de l’activité et trouver un équilibre entre vos projets, votre famille et les futurs repreneurs. Le pacte Dutreil peut alléger la fiscalité d’une donation ou d’une succession, sous des conditions précises.
Pour les titres éligibles, l’exonération porte sur 75 % de la valeur retenue pour le calcul des droits. Elle ne signifie pas que chaque transmission bénéficie automatiquement de 75 % de droits en moins.
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Le régime vise les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas, à elle seule, une activité éligible. Une holding animatrice peut relever du dispositif si elle remplit les conditions prévues par la loi.
Les règles de 2026 excluent de l’assiette exonérée certaines fractions de valeur correspondant à des actifs non exclusivement affectés à l’activité. La présence de biens privés ou patrimoniaux appelle donc une analyse documentée.
Avant toute donation, il faut établir le calendrier, valoriser les titres, vérifier l’éligibilité et organiser les engagements de chacun. Le régime applicable dépend de la date et des caractéristiques de l’opération.
Dans le schéma de droit commun, un engagement collectif ou unilatéral de conservation d’au moins deux ans encadre les titres. Des seuils de droits financiers et de droits de vote doivent être respectés.
La fonction de direction ou l’activité professionnelle requise doit être exercée pendant l’engagement et durant les trois années suivant la transmission, selon les conditions légales. Il faut identifier qui l’exercera et prévoir les conséquences d’un changement de dirigeant.
Dans certaines situations, l’engagement peut être réputé acquis. Cette possibilité suppose de justifier la détention des titres, les seuils et l’exercice antérieur de la fonction ou de l’activité requise.
Elle ne dispense pas des autres obligations, notamment après la transmission. Une donation avec réserve d’usufruit, une holding interposée ou une réorganisation du groupe demande une vérification spécifique.
Pour les transmissions relevant des règles entrées en vigueur le 21 février 2026, l’engagement individuel est porté à six ans. Dans le schéma de droit commun, il commence à l’expiration de l’engagement collectif. Les opérations antérieures doivent être examinées selon les règles qui leur sont applicables.
Le suivi ne s’arrête pas à la signature : conservation des titres, maintien des conditions, attestations et événements affectant la société doivent être surveillés. Un manquement peut remettre en cause l’exonération et entraîner un rappel de droits.
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Repères vérifiés le 16 septembre 2026 : CGI, article 787 B ; BOFiP, aménagements Dutreil 2026 ; Service Public, donation de parts sociales. Présentation générale, à adapter à chaque transmission.
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