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Le Pacte Dutreil
Transmettez votre entreprise en famille avec PLATINIUM PATRIMOINE
Lorsqu’il sera temps de passer le flambeau, il est crucial de planifier soigneusement la transmission.
Une transmission non anticipée de votre entreprise peut entraîner des coûts considérables.
Avez-vous déjà pris le temps d’y réfléchir ?
Dans le cas contraire, nous allons vous présenter le dispositif Dutreil, une solution particulièrement
avantageuse pour la transmission de votre entreprise.
Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la pérennité du capital des entreprises et faire face à la
tendance de délocalisation des contribuables et des patrimoines. Il vise à faciliter la transmission des
entreprises en offrant, sous certaines conditions, une exonération significative des droits de donation
ou de succession.
Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, il est important de noter que ce dispositif est
également applicable dans votre cas.
Le Pacte Dutreil est d’un dispositif destiné à réduire considérablement la fiscalité associée à des
donations ou aux successions, autrement dit les droits de mutation à titre gratuit.
Sous certaines conditions, ce dispositif vous offre la possibilité de bénéficier d’une réduction de 75 %
sur la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmise, conformément aux articles 787 B et
C du Code général des impôts.
Résumé:
Avantages fiscaux :
- Transmissions concernées :
- Donations
- Successions
- Abattement d’assiette de 75%
- Réduction de 50% :
- Donateur âgé de moins de 70 ans
- Transmission en pleine propriété
- Cas particulier :
- Transmission mixte : nue-propriété/pleine propriété
Les conditions du pacte Dutreil ?
En premier lieu, il convient de souligner que le dispositif Dutreil est applicable aux titres de sociétés, qu’elles soient françaises ou étrangères.
- Activités éligibles :
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- holding animatrice de groupe
Chronologie des opérations Pacte Dutreil :
En ce qui concerne le déroulement des étapes du Pacte Dutreil, il se déroule en quatre phases :
- Étape 1 : Les associés signent un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de deux ans.
- Étape 2 : Les titres de la société sont transmis, que ce soit par donation ou succession en cas de décès.
- Étape 3 : Les personnes reprenant la société signent un engagement individuel de conservation des titres pour une période de quatre ans.
- Étape 4 : L’une des personnes recevant les titres par donation ou succession doit exercer la fonction de direction.
Engagement collectif de conservation (ECC) :
- La durée minimale de l’ECC est de deux ans, sauf si celui-ci est considéré comme réputé acquis.
- Participation ; les signataires du pacte Dutreil doivent détenir au moins :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ;
- 10 % des droits financiers 20 % des droits de vote pour une société cotée.
- Fonction de direction ; un associé signataire de l’engagement collectif ou individuel doit occuper une fonction de direction pendant la période de l’engagement collectif (2 ans) et les trois années suivant la transmission :
- Si la société est soumise à l’IS : une fonction de direction conformément à l’article 975 III, 1 du CGI.
- Si la société est à l’IR : son activité principale.
Engagement collectif réputé acquis :
L’engagement collectif est réputé acquis dès que les trois conditions sont remplies : le seuil de détention, la fonction de direction, et une période de détention de deux ans.
Lorsque le chef d’entreprise transmet ses titres, chaque donataire s’engage, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, à les conserver pendant une durée de quatre ans.
Cela permet de passer directement à l’engagement individuel de conservation, en évitant les deux années de l’engagement collectif.
Toutefois, l’engagement collectif réputé acquis présente un inconvénient lié à l’exercice de la fonction de direction.
Engagement individuel de conservation (EIC) :
La période d’engagement individuel de conservation s’étend sur une durée de quatre ans à partir de la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel est formalisé dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, aucun seuil de détention spécifique n’est requis.
L’engagement individuel de conservation peut porter sur la totalité ou une partie des titres. Il est également envisageable d’apporter les titres de la société opérationnelle vers une holding, sous certaines conditions.
En toute circonstance, la transmission d’une entreprise nécessite une planification préalable et une analyse approfondie en collaboration avec des experts en gestion de patrimoine.
Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, n’hésitez pas à contacter Platinum Patrimoine. Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagneront dans la mise en place d’un pacte Dutreuil et vous aideront à bénéficier de ses avantages.
