Droits de succession : archive des intérêts applicables en 2023

Archive de janvier 2023. Le taux de 1,7 % mentionné dans cet article concernait les demandes de paiement fractionné ou différé formulées en 2023. Ce n’est pas un taux à appliquer automatiquement à une demande actuelle. Un aménagement de paiement, pas une réduction des droits Le paiement fractionné répartit la dette fiscale en plusieurs échéances […]
