Archive de janvier 2023. Le taux de 1,7 % mentionné dans cet article concernait les demandes de paiement fractionné ou différé formulées en 2023. Ce n’est pas un taux à appliquer automatiquement à une demande actuelle.
Un aménagement de paiement, pas une réduction des droits
Le paiement fractionné répartit la dette fiscale en plusieurs échéances ; le paiement différé en reporte le règlement dans certains cas prévus. Ni l’un ni l’autre ne supprime les droits de succession. Une demande, l’accord de l’administration et des garanties peuvent être nécessaires, avec des intérêts.
Le taux historique de 2023 était de 1,7 %. La fiche actuelle de la DGFiP doit être consultée pour connaître le taux de l’année où la demande est formulée et les éventuels régimes particuliers.
Ne pas additionner ou confondre les délais
La DGFiP décrit un fractionnement sur une durée maximale d’un an à compter de la date limite de dépôt de la déclaration. Cette durée peut être portée à trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides. L’ancienne formulation de cet article, parlant d’un an et demi de fractionnement, était donc trompeuse.
Le délai de déclaration, le délai accordé pour payer et la durée totale depuis le décès sont des notions distinctes. Le lieu du décès et les règles particulières de la succession doivent être vérifiés avant de fixer une échéance.
Que préparer avec le notaire ?
- Une estimation des droits dus par chaque héritier et des liquidités disponibles.
- La nature et la valeur des biens difficiles à vendre immédiatement.
- La demande motivée, les garanties proposées et un échéancier réaliste.
- Une comparaison du coût total des solutions de financement possibles.
Un différé lié à des biens en nue-propriété ou un régime de transmission d’entreprise répond à des conditions spécifiques. Il ne doit pas être déduit du seul fait qu’une succession comporte un immeuble.
Sources
Notaires de France : délais de paiement et rappel du taux des demandes de 2023. DGFiP : paiement des droits de succession et modalités en vigueur.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : taux historique, délais et conditions de demande clarifiés. Publication d’origine conservée.
