Votre résidence est en France, une partie de vos économies est en Suisse et vos enfants vivent de part et d’autre de la frontière. Une succession peut alors appeler des démarches auprès de plusieurs établissements, autorités et conseils. Préparez un inventaire des biens, des titulaires et des documents par pays, puis faites identifier les règles civiles et fiscales applicables à votre situation.
Quels éléments personnels et familiaux faut-il documenter ?
Réunissez les informations sur les domiciles, les nationalités, le régime matrimonial et les dispositions déjà prises. Ajoutez les coordonnées des héritiers concernés, les donations antérieures, les testaments et les clauses bénéficiaires des contrats. Si le couple a changé de pays de résidence plusieurs fois, établissez une chronologie approximative pour le premier rendez-vous et documentez les dates utiles avec vos conseils.
Le traitement dépend à la fois de la situation du défunt, de celle des proches et de la localisation des actifs. Demandez aux professionnels quelles données sont pertinentes pour le droit civil et lesquelles comptent pour la fiscalité. Une même information peut avoir des conséquences différentes selon la question examinée.
Comment établir l’inventaire des actifs en France et en Suisse ?
Pour chaque compte, indiquez l’établissement, le titulaire, la devise et la nature du compte. Pour un bien immobilier, notez l’adresse, le mode de détention, le document de propriété, les prêts et la dernière estimation. Si vous détenez des parts de société, ajoutez les statuts et les comptes. Mentionnez séparément les contrats d’assurance et les droits de prévoyance, afin que chaque professionnel puisse vérifier leur traitement.
Supposons qu’une personne détienne un logement en France, un compte en Suisse avec son conjoint et des placements à son nom. Ses proches devront pouvoir retrouver les trois catégories d’actifs. Si le compte suisse a été alimenté par les deux époux, les justificatifs sur la provenance des fonds peuvent faciliter l’analyse. Préparez une liste d’établissements et de documents accessibles à vos proches dans les conditions convenues avec vos conseils.
Quelles questions fiscales faut-il poser dans les deux pays ?
La convention franco-suisse relative aux impôts sur les successions a été dénoncée avec effet au 1er janvier 2015. Demandez à vos conseils d’examiner les règles internes applicables à votre situation, y compris la localisation des biens et le canton concerné côté suisse. Posez aussi la question du traitement d’un actif susceptible d’être concerné dans les deux pays et des mécanismes éventuellement applicables. Impôts.gouv.fr — Conventions internationales et dénonciation de la convention successorale franco-suisse
Demandez un calendrier qui précise qui établit les pièces, qui dépose les déclarations et dans quel pays. Pour un bien suisse, vérifiez si des documents locaux ou des formalités spécifiques sont nécessaires. Pour les comptes, demandez aux établissements ce qu’ils réclament pour traiter un décès et combien de temps les démarches pourraient prendre.
Qui pourra payer les dépenses pendant le règlement ?
Dressez la liste des besoins prévisibles : frais du logement, échéances de prêt, entretien et frais liés au règlement. Identifiez quelle personne devra avancer les sommes, sur quelles ressources et dans quelle devise. Si un héritier paie des dépenses en euros avec une épargne en francs suisses, le change et les délais peuvent entrer dans son budget.
Testez aussi un scénario dans lequel la vente d’un bien prend plusieurs mois. Les héritiers auront-ils des ressources suffisantes pour financer les charges jusque-là ? Est-il prévu de conserver le bien ? Le calendrier de décision devient plus simple à discuter lorsque les besoins sont chiffrés.
Comment organiser les démarches si la succession est déjà ouverte ?
Commencez par faire un relevé des démarches déjà engagées. Pour chaque pays, notez le professionnel chargé du dossier, les échéances qu’il vous a données et les pièces encore attendues. Si deux personnes de la famille ont contacté séparément une banque, recherchez quelle demande est en cours et qui doit recevoir la réponse. Vous pouvez partager le tableau des démarches avec les héritiers concernés et transmettre les pièces selon les modalités convenues avec les professionnels.
Si l’administration d’un pays demande une pièce que vous n’avez pas, demandez à votre conseil de préciser sa fonction. Elle peut servir à prouver votre identité, votre qualité d’héritier, vos droits sur un compte ou la valeur d’un actif. Une fois cette fonction identifiée, vous saurez qui peut établir la pièce et s’il faut obtenir une traduction, une copie certifiée ou une autre formalité. Faites confirmer ces exigences avant de commander des documents payants. Lorsque plusieurs établissements ont besoin des mêmes éléments, demandez si les originaux seront restitués et quelles copies seront acceptées.
Un héritier installé en France peut par exemple recevoir les courriers relatifs au logement, tandis qu’un autre dispose des coordonnées de la banque suisse. Un seul calendrier partagé permet de savoir qui a transmis la preuve du décès, qui attend le relevé et quelle information manque pour évaluer le patrimoine. Choisissez une personne qui peut tenir ce suivi à jour si les héritiers l’acceptent. Elle pourra signaler les échéances et transmettre les demandes au professionnel compétent.
Comment évaluer les biens et suivre leur valeur dans deux devises ?
Notez la valeur et la date de référence pour chaque bien. Pour un compte, demandez un relevé qui correspond à la date demandée par le professionnel chargé du dossier. Pour un placement, gardez aussi le détail des titres et de leur valeur. Pour un logement, demandez quelles références utiliser pour l’estimation et comment prendre en compte un bail, un usufruit ou des travaux importants. Les méthodes et les dates utiles peuvent varier selon la démarche.
Conservez les montants d’origine en CHF ou en EUR, même si le tableau comporte une colonne convertie. Indiquez la date et la source du taux de change utilisé pour toute conversion qui sert à la discussion. Un professionnel pourra ainsi recalculer le montant selon la règle pertinente sans reconstituer les données de départ. Une variation du change après la date de référence peut aussi affecter le montant effectivement disponible lorsque la famille règle une facture ou convertit des avoirs. Faites apparaître ce second calcul dans le budget de trésorerie.
Imaginez un logement à conserver pendant un an et des dépenses qui doivent être payées chaque trimestre. Si les liquidités disponibles sont dans une autre devise, calculez le montant à convertir pour chaque échéance à partir de plusieurs hypothèses de change. Vérifiez en parallèle qui a accès à ces fonds pendant le règlement. La présence d’un solde sur un relevé et la possibilité d’utiliser cet argent à une date donnée demandent chacune une confirmation.
Que faut-il prévoir si l’un des héritiers veut conserver un bien ?
Demandez à chacun ce qu’il souhaite faire du bien et à quelle date il devra prendre sa décision. Si un héritier veut conserver le logement et qu’un autre souhaite disposer de sa part, il faut chiffrer les besoins des deux. Le prix retenu, l’éventuel emprunt, les travaux et les frais de règlement interviennent dans ce calcul. Faites préciser le délai de financement disponible et les documents que la banque demandera.
Dans un exemple fictif, un logement représente une grande part du patrimoine. L’un des enfants y habite et veut y rester. L’autre doit financer un projet en euros. Le premier étudie s’il peut emprunter ou utiliser une autre ressource pour permettre un règlement. Le second chiffre le montant et le délai nécessaires pour son projet. Si le financement prend du temps, ils peuvent demander à leurs conseils quelles solutions sont possibles pendant la période d’attente. Les budgets permettent d’éviter une discussion fondée uniquement sur la valeur du logement.
Préparez également un scénario de vente. Demandez combien de temps elle pourrait prendre, quels frais resteraient à régler et comment le produit pourrait être réparti. Comparez ce scénario à celui où le bien reste dans la famille, avec des hypothèses identiques sur les dépenses et le change. Si certains héritiers résident dans des pays différents, faites examiner les effets à leur niveau avant de décider.
Quels éléments transmettre au premier rendez-vous et actualiser ensuite ?
Préparez un inventaire daté avec les principales catégories de biens. Joignez les documents de propriété, les références des comptes, le contrat de mariage et les informations dont vous disposez sur les donations et dispositions existantes. Indiquez les éléments qui restent à confirmer. Pour une réflexion menée de votre vivant, expliquez aussi vos priorités dans vos propres mots. Vous pouvez vouloir préserver le budget du conjoint, permettre la conservation d’un logement ou prévoir une somme disponible pour régler les frais.
Après le rendez-vous, notez quelles décisions vous avez prises et ce que les professionnels doivent vérifier dans chaque pays. Révisez le dossier lorsque vous vous installez de l’autre côté de la frontière, vendez un bien ou ouvrez un compte important. Un inventaire peut rester simple et gagner beaucoup en valeur si vous indiquez sa date et le corrigez après les principaux changements. Précisez à un proche de confiance ou à votre conseil où se trouvent les pièces, selon vos souhaits et les règles de confidentialité applicables.
Si un membre du couple souhaite préparer la démarche à l’avance, testez les deux ordres de décès. Les actifs, les revenus du survivant et les besoins de conversion peuvent différer. Vous obtiendrez ainsi une liste de vérifications propre à chaque situation et pourrez traiter d’abord celles qui conditionnent l’accès aux ressources.
Inscrivez également les personnes responsables des prochaines mises à jour et la date à laquelle vous reverrez ensemble les informations.
Comment préparer un premier échange sur votre situation franco-suisse ?
Chez Platinium Patrimoine, nous vous aidons à inventorier votre patrimoine, à distinguer les ressources disponibles dans chaque devise et à préparer les questions à soumettre aux professionnels chargés du règlement et de la fiscalité. Apportez les informations dont vous disposez sur le logement, les comptes et vos intentions familiales.
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