Archive d’octobre 2022, replacée dans le budget 2023 adopté. L’article initial commentait des annonces pendant le débat parlementaire. Un amendement ou une annonce ne suffit pas à établir la règle finale : le texte adopté, sa date d’application et ses conditions doivent être vérifiés.
Garde d’enfants : un plafond de dépenses, pas un montant versé
L’article 20 de la loi de finances du 30 décembre 2022 a remplacé le plafond de 2 300 euros par 3 500 euros dans le dispositif de crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors du domicile. Ce plafond concerne les dépenses retenues pour le calcul, pas le prix de la garde ni une aide forfaitaire de 3 500 euros.
Pour une déclaration, il faut vérifier l’année des dépenses, l’âge et la charge de l’enfant, la nature de la garde, les aides reçues et les modalités en cas de résidence alternée. Une dépense annoncée ou une facture brute ne constitue pas automatiquement l’assiette fiscale.
Petites entreprises : ne pas confondre bénéfice et chiffre d’affaires
L’article 37 de cette même loi a porté de 38 120 à 42 500 euros la limite de bénéfice concernée par le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises éligibles. Cela ne signifie ni une exonération de 42 500 euros, ni une baisse uniforme de tous les impôts de toutes les petites entreprises.
TVA sur les masques : une mesure temporaire à dater
L’article d’origine évoquait le maintien du taux de 5,5 % sur certains produits liés à la lutte contre la Covid-19. Cette annonce historique ne doit pas servir à déterminer le taux d’une facture actuelle. Le produit précis, les caractéristiques réglementaires et la date de l’opération restent indispensables pour identifier le régime applicable.
Les autres annonces mal retranscrites dans la version initiale ne sont pas conservées comme règles fiscales. Pour une décision actuelle, partez du texte applicable à votre opération, pas de ce résumé du débat budgétaire de 2022.
Source
Légifrance : loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment articles 20 et 37. BOFiP du 26 juin 2023 : conditions du crédit d’impôt pour garde des jeunes enfants.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : annonces, plafonds et portée juridique clarifiés. Publication d’origine conservée.
