Archive — imposition des revenus de 2022, déclarés en 2023. Les montants ci-dessous sont historiques. Ils ne doivent pas être utilisés pour calculer l’impôt d’une autre année.
Un abattement, pas une réduction directe de l’impôt
L’article 157 bis du Code général des impôts prévoyait, sous conditions d’âge ou d’invalidité et de ressources, un abattement sur le revenu imposable. Un abattement de 2 620 € ne signifiait donc pas 2 620 € d’impôt économisé : il diminuait la base servant au calcul.
Quels étaient les montants pour les revenus de 2022 ?
Pour une personne remplissant les conditions, l’abattement était de 2 620 € lorsque le revenu net global du foyer n’excédait pas 16 410 €. Il était de 1 310 € au-delà de ce seuil et jusqu’à 26 400 €, puis nul au-delà.
Ces montants étaient doublés lorsque les deux membres d’un couple soumis à imposition commune remplissaient les conditions. Le seul fait d’être marié ne suffisait pas.
Des conditions à vérifier individuellement
Le dispositif visait les personnes de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et certaines situations d’invalidité définies par les textes. Réunir les deux critères ne donnait pas deux abattements à une même personne. Le revenu pris en compte était celui de l’ensemble du foyer.
Pourquoi la distinction change le calcul
Exemple pédagogique fictif : soustraire un abattement de 1 000 € à un revenu imposable de 20 000 € donne une base de 19 000 €. Cela ne revient pas à soustraire 1 000 € au montant final de l’impôt. Cet exemple illustre uniquement le mécanisme et ne reprend aucun barème fiscal.
Pour une déclaration actuelle, vérifiez le millésime de la notice fiscale, votre situation et les montants en vigueur. Ne reportez pas les seuils de cette archive. En cas de doute, demandez confirmation à votre service des impôts.
Source historique : BOFiP, BOI-IR-BASE-40, version du 26 juin 2023, partie I consacrée aux revenus de 2022.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : confusion entre abattement et réduction corrigée, année fiscale et conditions du couple précisées. Publication d’origine conservée.
