Archive — annonce de novembre 2022 et dispositif applicable en 2023. Le taux de 25 % présenté ici appartient à une période historique. Il ne doit pas être appliqué automatiquement à une souscription actuelle.
Du projet de loi à l’entrée en vigueur
L’article d’origine, publié le 2 novembre 2022, évoquait une prorogation envisagée dans le projet de loi de finances pour 2023. Une proposition n’est pas encore une règle applicable : il fallait ensuite vérifier le texte adopté et sa date d’entrée en vigueur.
La loi de finances pour 2023 a prévu la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction IR-PME pour les versements concernés jusqu’au 31 décembre 2023. Le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, publié le 11 mars, a fixé l’application de cette prorogation aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication, soit le 12 mars 2023.
Un dispositif soumis à conditions
Le décret visait des souscriptions éligibles au capital de PME, certaines souscriptions intermédiées et les entreprises solidaires d’utilité sociale. Cette archive ne signifie pas que tout achat de titres ou toute somme versée à une entreprise ouvrait droit à 25 % de réduction.
Pourquoi cette annonce ne suffit pas pour investir aujourd’hui
Avant toute opération, il faut contrôler le texte en vigueur à la date du versement, l’éligibilité de l’entreprise ou du fonds, l’assiette retenue, les plafonds, la durée de conservation et les éventuelles causes de reprise de l’avantage fiscal. Le mot « Madelin » employé pour cette réduction ne doit pas être confondu avec un ancien contrat de retraite Madelin.
Un avantage fiscal ne supprime pas le risque économique : investir dans des entreprises non cotées peut entraîner une perte en capital et immobiliser les fonds. Pour les fonds de capital-investissement, l’AMF invite notamment à examiner la durée, les risques et les frais. L’agrément d’un fonds ne garantit pas votre avantage fiscal.
Sources
- Légifrance : décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, source de la chronologie historique.
- DGFiP : investir dans une entreprise et réduction d’impôt, à consulter pour une démarche actuelle.
- AMF : comprendre les fonds de capital-investissement.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : projet initial, règle adoptée et période d’application distingués. Publication d’origine conservée.
