Une prorogation du taux majeur de réduction Madelin (IR PME) a été intégrée dans le projet de loi de finances 2023.
Le taux majoré de 25% des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin »), pour les souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour la souscription au capital de certaines sociétés d’utilité publique ou sociétés financières solidaires serait rétablie et s’appliquerait aux paiements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.
La mesure a été intégrée dans le projet de loi de finances pour 2023. Elle entrerait en vigueur à une date fixée par décret au plus tard deux mois après la réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne concernant la conformité légale de l’UE, comme les années précédentes.
