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Déficit foncier majoré : archive du dispositif 2023–2025

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Logement avant et après travaux, illustration de la rénovation immobilière

Archive du dispositif de rénovation énergétique applicable aux dépenses de 2023 à 2025. Le plafond de 21 400 euros concernait, sous conditions et sur option, l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global. Ce n’était ni un versement au propriétaire, ni un crédit d’impôt de ce montant.

Le calendrier à retenir pour cette archive

La doctrine fiscale du 16 septembre 2025 vise les devis acceptés à compter du 5 novembre 2022 et les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. L’ancienne version de cet article limitait à tort la période de paiement à la seule année 2025.

Le logement devait passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D grâce aux travaux éligibles réalisés au plus tard fin 2025. Les justificatifs comprennent notamment devis, factures et DPE avant et après travaux, répondant aux conditions de validité précisées par le BOFiP.

Une déduction soumise à conditions

Le régime réel des revenus fonciers, la nature déductible des dépenses, l’exclusion des intérêts d’emprunt de l’imputation sur le revenu global et les obligations de maintien en location doivent être examinés. Le plafond ordinaire de 10 700 euros n’était pas doublé automatiquement pour tout bailleur ou tous travaux.

Exemple fictif de lecture : une déduction de 1 000 euros diminue une base imposable de 1 000 euros ; elle ne réduit pas nécessairement l’impôt de 1 000 euros. L’effet dépend de la situation fiscale. Le budget de travaux doit rester soutenable indépendamment de l’avantage attendu.

Décence énergétique et insalubrité ne sont pas synonymes

En métropole, le seuil de moins de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an concernait la décence énergétique des baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits en 2023–2024. Dépasser ce seuil ne devait pas être présenté ici comme une qualification automatique d’insalubrité. Les échéances de décence ont ensuite évolué : consultez les règles correspondant à la date et au territoire du bail.

Sources

BOFiP du 16 septembre 2025 : imputation des déficits fonciers, notamment § 210 à 310. Service Public : décence du logement en métropole et calendrier.

Revue documentaire le 5 octobre 2026 : période, nature de l’avantage et terminologie juridique corrigées. Publication d’origine conservée.

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