Votre fille souhaite reprendre l’entreprise. Vous envisagez de lui transmettre des titres et vous voulez savoir si le pacte Dutreil peut s’appliquer. Avant de faire simuler les droits de donation, mettez trois éléments sur la table avec vos conseils : ce que vous transmettez, qui dirigera l’entreprise après la donation et quelles opérations la famille prévoit ensuite. Un projet d’ouverture du capital, de réorganisation du groupe ou de départ à la retraite peut modifier le calendrier à retenir.
L’activité et les biens transmis entrent-ils dans le dispositif ?
Remettez à votre notaire ou à votre avocat un organigramme à jour, la répartition du capital et une description de ce que fait chaque société. Si le groupe comprend une holding, précisez son rôle dans la pratique, les décisions qu’elle prend et les moyens dont elle dispose. La seule dénomination de la société ne suffit pas à établir son activité.
Faites également l’inventaire des actifs significatifs : locaux, participations, placements et disponibilités. Une trésorerie importante peut, par exemple, servir à financer un investissement documenté ou avoir été accumulée au fil des ans sans projet précis. Cette information aide vos conseils à déterminer quelles vérifications mener et quelles pièces réunir. Entreprendre Service Public — Donation de parts sociales à un membre de la famille
Qui devra conserver les titres et exercer la direction ?
Dessinez la répartition du capital avant et après la donation. Indiquez les titres donnés, ceux que vous conserverez et la place des autres associés. Demandez ensuite une note qui précise les engagements de conservation, leurs dates de début et de fin, la condition de direction et les personnes qui peuvent la remplir dans votre situation.
Supposons que votre fille reprenne la direction et souhaite faire entrer un associé extérieur deux ans plus tard. Présentez aux conseils plusieurs modalités possibles, comme une vente de titres ou une augmentation de capital. Demandez-leur d’étudier les conséquences de chaque opération sur les engagements et sur la gouvernance. Vous éviterez ainsi de décider de la donation sur la base d’un calendrier que l’entreprise aura du mal à suivre.
Sous conditions, le dispositif exonère de droits de transmission 75 % de la valeur éligible des titres transmis. Depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation est en principe de six ans. Certains actifs énumérés par la loi peuvent être exclus du calcul selon leur affectation à l’activité. CGI, article 787 B
Comment évaluer la donation si un seul enfant reprend l’activité ?
Faites établir une valeur documentée des titres avant de discuter de leur répartition. Identifiez ce qui fonde cette estimation, notamment les résultats retraités, les dettes, la trésorerie et les investissements attendus. Si vous avez déjà aidé vos autres enfants, réunissez les actes et les justificatifs pour que le notaire puisse examiner l’équilibre recherché.
Imaginez une entreprise qui représente l’essentiel de votre patrimoine. Votre fille souhaite recevoir les titres et poursuivre l’activité. Votre fils préférerait des biens ou une somme qu’il pourra utiliser pour ses propres projets. Avant de retenir un scénario, demandez qui pourrait financer un éventuel rééquilibrage, quand et avec quelles ressources. Si le financement repose sur les résultats futurs de l’entreprise, il faut vérifier sa compatibilité avec les besoins de l’exploitation. Entreprendre Service Public — Valoriser son entreprise avant la transmission
Comment préserver vos revenus après la transmission ?
Établissez un budget avant et après votre départ de la direction. Faites apparaître la fin de votre rémunération, la date de démarrage de vos pensions et les revenus que vous attendez des actifs que vous conserverez. Si vous comptez sur des dividendes futurs, construisez aussi un scénario dans lequel la société doit consacrer ses bénéfices à un investissement ou traverse une année plus faible.
Un dirigeant prévoit par exemple un écart de 1 500 € par mois pendant les trois années qui séparent son départ de la liquidation de sa pension. Il lui faut 54 000 € pour couvrir cet intervalle, avant imprévus. Cette somme entre dans sa réflexion sur les titres à conserver, les liquidités à préparer et le calendrier de la donation. Si son conjoint dépend également de ces ressources, le budget doit intégrer ses propres besoins.
Comment faire instruire votre dossier avant de fixer la date de donation ?
Prenez d’abord rendez-vous avec les professionnels qui disposent des pièces. L’expert-comptable peut rapprocher l’organigramme des états financiers et expliquer à quoi servent les actifs inscrits au bilan. Le notaire peut recenser les donations, relire les dispositions matrimoniales et expliquer comment les titres s’inséreraient dans le partage. L’avocat peut examiner la gouvernance et les opérations prévues après la remise des titres. Confiez à l’un de vos conseils le suivi des questions qui se recoupent, surtout si la direction ou les participations doivent changer dans les mois qui viennent.
Demandez une simulation du coût avec et sans application du dispositif, sur une même valeur d’entreprise. Lorsqu’il s’applique, le pacte Dutreil ouvre sous conditions une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Pour chiffrer votre donation, demandez à votre notaire de préciser la base retenue, les autres éléments fiscaux éventuels, les frais et le montant à financer. Faites indiquer l’origine des hypothèses et la date des règles utilisées. Si une question d’éligibilité reste ouverte, votre famille pourra continuer à travailler sur deux budgets. Entreprendre Service Public — Donation de parts sociales
Préparez aussi la gestion des engagements après la donation. À qui adresser une demande si un associé souhaite céder des parts ? Qui conservera la preuve de la direction exercée et les documents demandés lors d’une formalité ? Lorsque plusieurs sociétés sont concernées, inscrivez leur nom à côté de chaque pièce. Accordez-vous sur la personne à prévenir avant une opération sur le capital, y compris si elle intervient longtemps après votre départ.
Un dirigeant peut avoir prévu de conserver l’immobilier qui héberge l’entreprise. Sa fille devient dirigeante et doit décider si elle poursuivra l’activité dans ces locaux ou investira ailleurs. La donation, le bail et les futurs revenus du parent doivent alors être examinés ensemble. Une hausse de loyer améliore son budget sur le papier, mais modifie les charges de la société. Une sortie des locaux peut produire l’effet inverse et laisser au parent un bien vacant. Demandez un scénario avec maintien du bail et un scénario avec déménagement, en chiffrant le loyer, les éventuels travaux et les réserves nécessaires de part et d’autre. Vous pourrez ensuite décider si la date de la donation et celle de la reprise de la direction doivent coïncider.
Si la famille envisage aussi une vente à un tiers dans quelques années, exposez cette possibilité dès le premier rendez-vous. Vous aurez une réponse sur les engagements à prendre et sur la marge de décision que vous souhaitez conserver.
Prenez aussi en compte la disponibilité des membres de la famille. Si la personne pressentie pour diriger termine une formation ou travaille encore ailleurs, inscrivez sa date de prise de fonction dans le calendrier soumis à vos conseils.
Quels documents vous permettront de prendre une décision ?
Préparez les statuts, le registre des titres ou la liste des associés, les comptes récents, une estimation de l’entreprise et le calendrier des changements prévus. Ajoutez vos dispositions familiales existantes et la liste des donations déjà réalisées. Pour chaque scénario, demandez à vos conseils de faire apparaître le périmètre transmis, les droits estimés, les engagements futurs et les conséquences d’un changement de projet.
Chez Platinium Patrimoine, nous vous aidons à chiffrer les revenus dont vous aurez besoin après la transmission et à rapprocher ce budget des scénarios à examiner avec votre notaire, votre avocat et votre expert-comptable. Venez avec votre organigramme et vos premières intentions, même si les modalités de reprise sont encore en discussion.
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