Archive — lancement de la déclaration d’occupation en 2023. Cette page conserve le contexte de l’annonce publiée en avril 2023. Les échéances de 2023 sont passées : ne les utilisez pas pour votre démarche actuelle.
Ce qui a changé en 2023
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est accompagnée d’une déclaration permettant à l’administration d’identifier l’occupation des logements. Les propriétaires devaient préciser la nature de l’occupation et, lorsque le logement était occupé par un tiers, les informations demandées sur les occupants.
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permettait de vérifier les informations connues de l’administration et de déclarer la situation d’occupation au 1er janvier 2023. L’objectif était notamment de distinguer résidence principale, résidence secondaire et logement vacant.
Le 30 juin 2023 était l’échéance annoncée initialement
L’article d’origine mentionnait le 30 juin 2023. Cette date a ensuite été reportée : le Gouvernement a annoncé un délai jusqu’au 10 août 2023. Ces deux dates appartiennent à la campagne de lancement, pas à une échéance actuelle.
Vous devez déclarer ou corriger une occupation aujourd’hui ?
Consultez les consignes à jour de la DGFiP et votre espace personnel. Une archive ne suffit pas pour déterminer vos obligations en cas de changement d’occupant, de vacance, de détention en société ou de démembrement. En cas de doute sur la personne chargée de déclarer, interrogez votre service des impôts.
Pour les erreurs d’occupation ou les informations préremplies incohérentes, consultez notre guide sur les erreurs de déclaration d’un bien immobilier.
Sources et démarches
- Gouvernement : report historique de la date limite au 10 août 2023.
- DGFiP : informations à déclarer dans le service Biens immobiliers.
Revue documentaire le 5 octobre 2026 : contexte historique et report d’échéance rétablis, démarches actuelles séparées. Publication d’origine conservée.





